Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la
vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation
(article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque
cette installation a été réalisée depuis plus de 15
ans.
Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
De part l'application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location.