Bail de location, attention à la surface indiquée !

Un bail de location doit préciser la surface habitable du bien immobilier. Une erreur peut avoir des conséquences juridiques pour le bailleur et le locataire.

Le contenu du bail de location

Un bail de location doit impérativement contenir certaines informations. Le nom et l’adresse du bailleur ainsi que le nom du locataire sont par exemple à indiquer. Le montant du loyer, son mode de règlement et de révision, la date de démarrage du bail sont également obligatoires. Le propriétaire ou son mandataire ont enfin comme obligation de préciser sur le bail certaines informations sur le bien loué, telles que sa consistance, sa destination et sa surface habitable.

Quand la surface habitable est erronée

Si la surface habitable indiquée sur le bail s’éloigne de plus de 5 % de la surface réelle, le locataire est en droit de demander au bailleur de réduire le loyer proportionnellement à l’erreur de mesure. En l’absence de réponse du bailleur dans les deux mois qui suivent la demande du locataire, ce dernier a 4 mois pour saisir la justice. Un juge peut alors imposer la diminution du loyer. La révision du loyer entre en vigueur à la date de signature du bail si la demande du locataire est effectuée moins de 6 mois après la signature du contrat de location. Si le locataire demande une baisse du loyer plus de 6 mois après la signature du bail, l’entrée en vigueur se fait à la date de la demande. Il est donc conseillé au bailleur de faire appel à un professionnel pour connaître précisément la surface habitable du bien. Enfin, si vous êtes locataire et que vous avez un doute sur la surface du logement que vous occupez, mieux vaut réagir rapidement après la signature du bail.