Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement, et votre commune a récemment connu une sécheresse, des inondations ou des coulées de boue ? Un nouvel arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France.

Cette décision officielle impacte directement l’« état des risques et pollutions » (ERP) à fournir lors d’une vente ou d’une location. En clair : si votre commune figure dans cet arrêté, l’historique des catastrophes naturelles reconnues devient une information importante à prendre en compte pour votre logement.

Un cas concret : vous vendez une maison fissurée après la sécheresse

Imaginez la situation suivante : vous possédez une maison individuelle qui a souffert de la sécheresse. Des fissures sont apparues sur les murs, vos voisins se plaignent des mêmes problèmes et, depuis, vous envisagez de vendre.

Dans ce contexte, deux questions se posent forcément :

• Votre commune est-elle officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse ?
• Cette information doit-elle apparaître dans le futur dossier de vente, notamment dans l’ERP ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 vient justement répondre à la première question : il liste, commune par commune, les zones reconnues en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes naturels, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé sous le NOR INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types d’événements climatiques et géologiques. Il concerne directement le domaine de l’« état des risques et pollutions » et de l’environnement.

Les phénomènes pris en compte

L’annexe de ce texte officiel recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes suivants :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce sont les tassements et gonflements du sol qui peuvent fissurer les maisons) dans de nombreux départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, ou encore la Vendée.
• Inondations et coulées de boue dans une large liste de départements, dont les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, ou encore le Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans plusieurs départements, par exemple les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, ou le Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique dans certains départements comme l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Pour chaque commune concernée, l’arrêté précise le phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe) et la période exacte pendant laquelle l’état de catastrophe naturelle est reconnu, entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.

Qui est concerné dans la vie quotidienne ?

Ce texte vise en premier lieu les communes listées dans l’annexe de l’arrêté. Mais pour vous, particulier, il a des conséquences concrètes si :

• Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’un de ces phénomènes.
• Vous êtes locataire d’un logement dans l’une de ces communes.
• Vous projetez d’acheter ou de vendre un bien immobilier dans une commune concernée.

Le type de biens potentiellement concernés est large : maisons individuelles, appartements en copropriété, immeubles, terrains bâtis, etc., dès lors qu’ils se situent dans une commune mentionnée dans l’arrêté.

La période reconnue est également importante : si votre logement a subi des dommages (fissures, affaissements, infiltrations, dégâts liés à des inondations ou coulées de boue) entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, le fait que votre commune soit dans la liste peut jouer un rôle dans la prise en compte de ces événements dans l’historique des risques.

Comment savoir si votre commune est dans l’arrêté ?

L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 recense, commune par commune, toutes celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour chaque type de phénomène. La liste est longue et couvre plusieurs dizaines de départements pour certains événements, il n’est donc pas possible de la reproduire intégralement ici.

Concrètement, pour vérifier votre situation, vous pouvez :

• Repérer le département de votre commune (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Vendée, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, etc.).
• Vérifier si ce département fait partie de ceux cités pour le phénomène qui vous concerne (sécheresse, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique).
• Consulter la liste détaillée des communes dans ce département pour voir si la vôtre y figure, ainsi que la période exacte de reconnaissance.

Si votre commune apparaît dans cette annexe, cela signifie que, pour le phénomène et la période indiqués, elle est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle par cet arrêté.

Quel impact sur votre ERP lors d’une vente ou d’une location ?

L’« état des risques et pollutions » (ERP) est un document d’information remis à l’acheteur ou au locataire lors d’une transaction immobilière. Il récapitule les principaux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution des sols auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.

Avec l’arrêté du 11 septembre 2026, une nouvelle série de communes et de périodes de reconnaissance vient s’ajouter pour :

• Les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• Les inondations et coulées de boue,
• Les autres mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique),
• Les inondations par remontée de nappe phréatique.

En pratique, cela signifie que, si votre commune figure dans l’annexe de cet arrêté, ces éléments font désormais partie de l’historique des risques reconnus officiellement pour votre secteur, sur la période concernée.

Lors de la préparation d’un ERP, cette information est prise en compte pour décrire la situation de votre bien vis-à-vis des catastrophes naturelles reconnues par l’Etat.

Conclusion : un texte technique, mais un enjeu concret pour votre logement

Pour un particulier, l’arrêté du 11 septembre 2026 peut sembler très technique, avec ses listes de communes et de phénomènes naturels. Pourtant, ses effets sont bien concrets si vous habitez ou possédez un bien dans une zone touchée par la sécheresse, les inondations, les coulées de boue ou des mouvements de terrain entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Savoir si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle vous permet de mieux comprendre l’historique des risques autour de votre logement, et d’anticiper les informations à faire figurer dans l’ERP lors d’une vente ou d’une mise en location.

Si vous avez un projet immobilier et que vous souhaitez y voir plus clair sur les risques et les diagnostics à prévoir, un professionnel du diagnostic comme CAPPEdiag peut vous accompagner pour vérifier la situation de votre bien et établir les documents adaptés.