Nouvelle notice d’information location et DPE depuis le 9 octobre 2026 : quel impact sur votre budget de locataire ou de bailleur ?

Un arrêté du 9 octobre 2026 vient de remplacer la notice d’information à joindre aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette notice explique désormais plus clairement les règles liées à la performance énergétique du logement (DPE), au gel des loyers des passoires thermiques, ainsi que d’autres points clés du bail d’habitation.

Si vous louez un logement (comme bailleur ou locataire), ces précisions peuvent avoir un impact direct sur votre loyer, vos charges et les travaux à envisager. Voici ce que change concrètement ce texte pour votre portefeuille.

Qui est concerné par la nouvelle notice et à partir de quand ?

L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace intégralement l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, c’est-à-dire la notice d’information qui accompagne les contrats de location de logements utilisés comme résidence principale.

Concrètement, sont concernés :

• les bailleurs qui signent ou renouvellent un contrat de location pour un logement à usage de résidence principale,
• les locataires qui entrent dans un logement ou qui voient leur bail renouvelé.

Le texte est entré en vigueur immédiatement : il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 3 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 modifié par le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026, et modifie l’arrêté du 29 mai 2015 déjà retouché par l’arrêté du 16 février 2023.

Il ne crée pas de nouvelle taxe ni de nouveau plafond de loyer dans le texte lui-même, mais il met à jour et clarifie les règles existantes, ce qui peut peser sur le budget des uns et des autres.

Performance énergétique, décence et gel des loyers : ce qui se joue pour votre loyer

Des rappels chiffrés sur la décence énergétique de 2023 à 2034

La notice actualisée reprend les règles de décence énergétique liées au DPE (diagnostic de performance énergétique, qui classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions). Elle précise notamment :

• le critère de décence énergétique applicable à partir de 2023, avec une consommation en énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an,
• l’évolution de ce critère jusqu’en 2034, où la référence sera la classe D du DPE.

Pour un bailleur, cela signifie que louer un logement très énergivore peut devenir de plus en plus compliqué dans le temps. À terme, se poser la question de travaux de rénovation énergétique devient souvent inévitable, avec un coût parfois important à engager.

Pour un locataire, ces repères chiffrés aident à comprendre si le logement peut être considéré comme décent sur le plan énergétique, et donc à évaluer si le loyer demandé est cohérent avec le confort thermique proposé.

Gel des loyers pour les logements classés F et G

La notice rappelle aussi le gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE, souvent appelés "passoires thermiques".

Impact financier :

• Pour le bailleur, la possibilité d’augmenter le loyer est limitée si le logement reste en F ou G. Sans travaux d’amélioration énergétique, le loyer risque donc de stagner, même en cas de changement de locataire selon les règles applicables.
• Pour le locataire, ce gel des loyers peut représenter une forme de protection contre des hausses dans un logement très énergivore, ce qui peut alléger la pression sur le budget mensuel, même si les factures d’énergie restent potentiellement élevées.

La notice ne fixe pas de nouveaux montants de loyers ni de plafonds, mais elle rappelle ces règles qui peuvent limiter ou encadrer les augmentations.

Travaux, DDT et contribution financière du locataire : qui paie quoi ?

Remise du dossier de diagnostic technique (DDT)

La notice réaffirme que le locataire doit recevoir un dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe notamment le DPE et d’autres diagnostics (amiante, plomb, etc. selon les cas). Même si le texte ne chiffre pas le coût de ces diagnostics, ils font partie des dépenses du bailleur pour pouvoir louer son bien.

Pour le locataire, disposer de ces informations permet d’anticiper d’éventuelles dépenses : par exemple, un DPE en F ou G laisse présager des factures de chauffage plus élevées qu’un logement classé C.

Travaux de rénovation énergétique et répartition des coûts

La notice indique plusieurs éléments importants pour le budget :

• la possibilité pour le locataire de réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique,
• les travaux à l’initiative du bailleur,
• la contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie, et les règles associées.

En pratique, cela signifie que :

• un locataire peut choisir de financer lui-même de petits travaux pour réduire ses consommations (par exemple, dans le cadre autorisé par la loi), en espérant faire baisser ses factures sur la durée,
• un bailleur qui réalise des travaux d’économies d’énergie peut, dans certains cas, demander une contribution financière au locataire, en plus du loyer, selon des règles encadrées.

La notice ne donne pas de montants ni de pourcentages précis, mais elle rappelle l’existence de cette possibilité. Pour vous, l’enjeu est de bien mesurer le rapport entre :

• le coût des travaux (pour le bailleur ou le locataire),
• et les économies potentielles sur les factures d’énergie ou l’évolution possible du loyer.

Encadrement des loyers, servitude de résidence principale et risques en cas d’impayés

La nouvelle version de la notice ne se limite pas à l’énergie. Elle intègre aussi des informations qui ont des conséquences financières indirectes :

• des explications sur la servitude de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l’urbanisme), qui peut influencer la façon dont un logement est occupé,
• une présentation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer, avec des règles qui peuvent limiter les augmentations dans certaines zones,
• des précisions sur la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés de loyers, et sur les étapes d’une procédure d’expulsion.

Pour un bailleur, ces éléments rappellent les risques financiers en cas de loyers impayés et l’importance de bien sécuriser le projet locatif. Pour un locataire, ils montrent les conséquences possibles en cas de difficultés de paiement, et l’intérêt de dialoguer en amont pour éviter que la situation ne se dégrade.

Conclusion : un cadre plus lisible pour mieux anticiper vos dépenses logement

En remplaçant la notice d’information annexée aux baux d’habitation, l’arrêté du 9 octobre 2026 ne crée pas de nouveaux montants à payer, mais il clarifie et actualise les règles existantes : décence énergétique liée au DPE, gel des loyers pour les classes F et G, travaux d’économies d’énergie et éventuelle contribution du locataire, encadrement des loyers, procédures en cas d’impayés.

Que vous soyez bailleur ou locataire, l’enjeu est désormais de bien lire cette notice au moment de la signature ou du renouvellement du bail, pour comprendre les conséquences possibles sur votre loyer, vos charges et les travaux à envisager. Pour y voir clair sur la performance énergétique de votre logement et ses impacts budgétaires, vous pouvez vous appuyer sur un DPE ou un audit énergétique réalisés par un professionnel comme CAPPEdiag, qui vous aidera à chiffrer plus précisément les économies ou les investissements à prévoir.