Interdiction de mise en location pour les logements classés G

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location un logement classé G. La dernière proposition de loi qui permettait d’apporter des éclaircissements sur cette mesure a été rejetée. Nous vous proposons donc de faire le point sur cette obligation.

Une application stricte

Le 19 janvier dernier, l’Assemblée nationale a rejeté le premier arrêté de la proposition de loi qui avait pour objectif d’adapter le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires énergétiques pour les copropriétés et de clarifier les obligations du bailleur en matière de décence énergétique. Ce rejet a conduit les rapporteurs du texte à le retirer. Depuis le 1er janvier 2025, il n’est donc plus possible de proposer à la location un logement considéré comme non décent. L’obligation de décence énergétique s’applique pour l’instant aux biens avec une note DPE à G. Elle s’appliquera aux biens classés F au 1er janvier 2028.

L’obligation de décence en détail

L’interdiction de location d’un logement classé G concerne les baux signés depuis le 1er janvier 2025. Pour tous les contrats de location signés avant cette date, la mesure entre en vigueur à la date de renouvellement ou de reconduction tacite du bail, qui a lieu en général tous les 3 ans. Le bailleur a par conséquent l’obligation de fournir un DPE valide à la signature du bail de location. Si le locataire n’a pas reçu ce diagnostic, il peut le réclamer au propriétaire, en particulier à la reconduction du bail. L’occupant du logement est également en droit de signaler au bailleur les signes de non-décence afin que ce dernier effectue les travaux nécessaires.