Quelle définition pour les vices cachés en immobilier ?

Le vendeur d’un logement qui ne fournit pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires risque d’être attaqué pour vice caché par l’acquéreur. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Comment l’acheteur doit réagir à sa découverte ?

Définition du vice caché

L’article 1641 du Code civil définit le vice caché comme étant un défaut sur un logement qui le rend impropre à son usage d’habitation ou qui réduit tellement cet usage que l’acheteur ne se serait pas porté acquéreur du bien, ou à un prix très inférieur, s’il avait eu connaissance du défaut avant la signature du contrat de vente. L’acheteur bénéficie d’une garantie des vices cachés et peut obtenir réparation si le défaut constaté est antérieur à la cession du bien et n’était alors pas apparent, que le vendeur soit au courant ou non. Une charpente abimée, un défaut d’étanchéité, une infestation de termites… peuvent être considérés comme des vices cachés.

Agir en cas de vice caché

Il revient à l’acheteur d’un logement qui découvre un vice caché de prouver que ce défaut est antérieur à la conclusion de la transaction et était invisible lors de la vente. Pour cela, il doit charger un expert d’établir un rapport. Le nouveau propriétaire a deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour invoquer la garantie légale des vices cachés dans un délai de 20 ans après la vente. L’acheteur peut dans un premier temps essayer de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur. En cas d’échec, il peut faire appel à un médiateur puis, en l’absence d’accord, porter l’affaire en justice. L’acquéreur est en droit de demander, en cas de vice caché, une réduction du prix de vente, une indemnisation égale au coût des travaux de réparation, voire une annulation de la vente avec remboursement.