La loi Cazenave qui a pour objectif de combattre les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Elle contient plusieurs mesures destinées à...
Un bail de location doit préciser la surface habitable du bien immobilier. Une erreur peut avoir des conséquences juridiques pour le bailleur et le locataire.
Le contenu du bail...
Le vendeur d’un logement qui ne fournit pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires risque d’être attaqué pour vice caché par l’acquéreur. Mais...